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Modification de la législation sur les garanties locatives en Wallonie

Dans le futur, le bailleur/propriétaire devra toujours passer par le fonds de garantie. Cela devrait éviter pas mal d’abus et de discussions inutiles.

Le fonds fournit les garanties nécessaires aux propriétaires/bailleurs dans le cas où le locataire serait partiellement ou totalement défaillant. À ce jour, le règlement n’a pas encore été traduit en article de loi. Donc actuellement, la garantie comprend maximum 2 mois de loyer si l’argent est bloqué sur le compte du propriétaire et maximum 3 mois si celle-ci est payée par versements échelonnés sur une période maximale de 3 ans.

 

Utilisation obligatoire du fonds

 

Le but du fonds de garantie est d’éviter les abus de quelle que partie que soient les responsabilités. Cette législation s’inscrit également dans un cadre plus large de lutte contre la pauvreté du gouvernement wallon et la stigmatisation qui va de pair avec la pauvreté. Dans certains cas, le CPAS ou d’autres instances peuvent également se porter garants. De ce fait, le propriétaire se voit proposer une garantie supplémentaire. Cette dernière est aussi valable pour le locataire, quel que soit le montant concerné. Dans tous les cas, la garantie ne dépassera jamais 2 mois de loyer.

 

Pour les personnes ayant de bas revenus et des raisons légitimes (séparation, mauvaise santé …), les paiements échelonnés sont possibles. La couverture garantie par le fonds comprend aussi bien le loyer que les arriérés de loyer, les dégâts locatifs et les charges. Le fonds devrait porter sur un montant de 300 à 400 millions d’euros et serait placé dans un établissement de crédit pour 25 ans. Pour ce faire, un cahier des charges à été rédigé par l’Autorité wallonne.

 

 

Source: rtl.be

 

Texte : Kevin Stickens

Source : http://immo.vlan.be/fr/Actualite/1950/Modification-de-la-l%C3%A9gislation-sur-les-garanties-locatives-en-Wallonie